Plusieurs maisons deviennent des biens professionnels, et inversement. Comment cela est-ce possible ? Faire une transformation de ce type nécessite plusieurs démarches administratives. Dans le cadre d’une transformation d’un logement en local commercial, plusieurs changements sont à prendre en compte.

 Le changement de destination

En effet, une des premières choses à faire consiste à changer la destination du bien. En transformant un logement en local professionnel, le but n’est pas d’y...

Toute société, publique ou privée, qui prévoit de faire des travaux touchant le sous-sol peut être soumise à la RAP (Redevance d’archéologie préventive). Cette redevance, calculée selon la nature des travaux (modalités fixées par l'article L 524-7 du Code du patrimoine), finance les diagnostics archéologiques.

Dans quel cas peut-elle être due ?

Selon le Code du patrimoine, la RAP est due, comme dit précédemment, lorsque des travaux affectent le sous-sol. Trois cas sont établis pour le...

Lors du Conseil des Ministres, le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, a présenté un décret relatif au droit de dérogation reconnu aux Préfets.

Garantir la proximité

"La proximité et la capacité à garantir l’égalité républicaine au contact du terrain est un engagement fort du Président de la République et du Gouvernement depuis le début du quinquennat".
Depuis décembre 2017, 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins ont autorisé les préfets à utiliser un pouvoir de...